Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les réservations de billets de transport routier de voyageurs et les prestations d'envoi de colis proposées sur le site servi-tours-maroc.pro, exploité par Balqis SARL pour le compte de STM Group, entre la France, l'Espagne et le Maroc.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). Ils peuvent être modifiés à tout moment pour les réservations futures, sans effet sur les réservations déjà confirmées et payées.
3. Réservation et paiement
Le paiement en ligne s'effectue de manière sécurisée via notre prestataire Mollie (carte bancaire, Apple Pay, Klarna). Le paiement en agence peut s'effectuer en espèces auprès d'un agent STM. La réservation n'est définitive qu'après confirmation du paiement.
4. Annulation et remboursement — Billets
Toute demande d'annulation doit être adressée à STM au moins 48 heures avant l'heure de départ prévue pour donner lieu à un remboursement. Passé ce délai, ou en cas d'absence à l'embarquement, aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf cas de force majeure dûment justifié.
5. Colis — Déclaration et responsabilité
L'expéditeur certifie, lors de la déclaration en ligne ou en agence, que le contenu de son ou ses colis ne comprend aucun produit interdit ou réglementé à l'entrée au Royaume du Maroc (liste détaillée affichée lors de la déclaration). Toute fausse déclaration engage la seule responsabilité de l'expéditeur, qui s'expose à la confiscation du colis par les autorités douanières, sans recours possible contre STM.
En cas de non-conformité constatée au dépôt entre le contenu déclaré et le contenu réel, le colis est refusé et le montant payé remboursé dans un délai d'une semaine.
6. Bagages des voyageurs
Chaque passager bénéficie d'une franchise de 30 kg répartis sur deux valises maximum (en soute), ainsi que d'un sac de 10 kg en cabine pour ses besoins pendant le trajet. Tout excédent de poids est facturé 2 €/kg à l'embarquement.
Le passager est seul responsable de la récupération et de la garde de ses bagages au passage de la douane et jusqu'à l'arrivée au port. STM ne procède pas au dédouanement des bagages personnels des passagers.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de transport de passagers fournies à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours applicable aux autres ventes à distance. Il en va de même pour les prestations d'envoi de colis liées à un trajet daté.
8. Responsabilité
STM ne pourra être tenue responsable des retards ou annulations résultant de causes extérieures à sa volonté (conditions météorologiques, contrôles douaniers, grèves, cas de force majeure). La responsabilité de STM concernant les colis se limite au montant payé pour la prestation, sauf disposition légale contraire.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site est détaillé dans notre politique de confidentialité.
10. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu directement avec notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. [Coordonnées du médiateur agréé à compléter].
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège social de Balqis SARL.
